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TITRE Ier

FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

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Chapitre III

Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier

24

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers

Article 23

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L313-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 24-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 22-1 > >

IV.-(Abrogé)

2 versions

1 créé

2 modifiés