A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 > > Art. 121 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. L412-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 > > Art. 7-1, Art. 7-2 > >

Un rapport du Gouvernement sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande est transmis au Parlement avant la fin de l'année 2014.