I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3, Art. L442-8-2, Art. L442-8-3 > >

II. - Le b du 1° du I du présent article s'applique à compter de l'entrée en vigueur de l'avenant à l'accord collectif prévu aux articles L. 441-1-1 ou L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ou de son renouvellement comportant la modification des engagements annuels quantifiés destinée à prendre en compte les personnes ou familles mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L441-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-2-2 > >