En vigueur depuis le 4 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais pour la prise d'ordonnances par le gouvernement
I. ― Les ordonnances prévues à l'article 1er (Simplification et modernisation des règles économiques) sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 1° et 8° ;
b) Six mois pour les dispositions des 2° à 7° ;
c) Huit mois pour les dispositions du 9°.
II. ― L'ordonnance prévue à l'article 2 (Réforme des procédures collectives pour les entreprises en difficulté) est prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
III. ― Les ordonnances prévues aux articles 3 (Simplification des règles pour les sociétés), 4 (Augmentation des notaires salariés), 5 (Création possible du salariat pour les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation), 6 (Adaptation des règles pour les experts-comptables), 7 (Adaptation des règles pour les salles de sport), 10 (Simplification des règles pour les entreprises publiques), 11 (Adaptation de la loi française aux directives européennes sur les banques), 13 (Simplification des démarches administratives pour les projets environnementaux) et 14 (Simplification des autorisations pour les projets environnementaux) sont prises dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. ― Les ordonnances prévues aux articles 8 (Autorisation pour la Société du Grand Paris de financer et gérer des projets de transport) et 17 (Utilisation des assurances vie pour financer l'économie) sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
V. ― Les ordonnances prévues à l'article 12 (Adaptation des lois françaises aux règles européennes sur la surveillance bancaire) sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VI. ― L'ordonnance prévue à l'article 15 (Simplification des autorisations pour les projets environnementaux) est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.
VII. ― L'ordonnance prévue à l'article 16 (Création de zones d'activités économiques avec traitement environnemental anticipé) est prise dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la présente loi.