Abrogé4 janvier 2014
Créé le 27 mars 2004
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.
II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.
III. - Paragraphe modificateur.