Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L642-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L642-12 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0016 du 19 janvier 2013
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L642-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L642-12