A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L3211-13-1 > >