A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L642-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L642-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L642-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-5 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-5 > >

II. - La société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais prend, au plus tard le 31 décembre 2016, le statut de société anonyme d'habitations à loyer modéré, défini notamment à la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Avant le 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais élabore son plan stratégique du patrimoine et la convention d'utilité sociale est signée dans les six mois qui suivent l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré.

Au 31 décembre 2013, la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ne doit plus détenir aucune participation dans une société dont l'activité ne correspond pas à l'exercice du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code.

Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa de l'article L. 443-7 dudit code ne s'applique qu'aux logements construits ou acquis après le 31 décembre 2013 par la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L111-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1 > >

Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir des dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, et notamment l'intermédiation locative et un droit de priorité locatif.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-3, Art. L302-9-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L210-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5333-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L122-1-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-1-9 > >

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy.