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Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013

établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vente de terrains publics pour le logement social

Résumé. Ce décret précise quels établissements publics peuvent vendre leurs terrains à prix réduit pour favoriser la construction de logements sociaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-7 (Vente de terrains publics pour logements sociaux) et L. 3211-13-1 (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés),

Décrète :

En vigueur depuis le 21 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Liste des établissements publics autorisés à vendre leurs terrains

Résumé. Un décret liste les établissements publics de l'État qui peuvent vendre leurs terrains selon des règles spécifiques.

La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) est établie comme suit :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Réseau ferré de France ;

3° Voies navigables de France ;

4° La Régie autonome des transports parisiens ;

5° Les établissements publics de santé.

En vigueur depuis le 21 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2