Section précédente
TITRE Ier
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT
1 — 6
Section parente
Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013
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Chapitre Ier
Dispositions permanentes
7 — 24
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions finales et transitoires
