Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 > > Art. 21 > >
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1 modifié
JORF n°0016 du 19 janvier 2013
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU GRAND PARIS
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2011-665 du 15 juin 2011 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 33
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L423-14 > >
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1 abrogé