Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R642-8-1, Art. R642-8-2, Art. R642-8-3, Art. R642-8-4 > >
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JORF n°0273 du 24 novembre 2013
Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-10 à L. 642-12 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot