A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > >

A créé les dispositions suivantes :

Code électoral

Art. L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, L. 273-5, L. 273-6, L. 273-7, L. 273-8, L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12

Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :
1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 31 août 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant plus des deux tiers de la population, les sièges de délégués des communes étant répartis en application des règles fixées pour les conseillers communautaires à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la présente loi ;
2° Soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu'à l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l'élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Par dérogation au III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de trois mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, celui-ci peut décider de restituer aux communes les compétences qu'elles lui ont transférées à titre optionnel. Entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant fusion et jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. A compter de la date d'entrée en vigueur de cette délibération, les compétences transférées à titre optionnel par les communes au nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont exercées sur l'ensemble de son périmètre. A défaut de délibération dans le délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné.
Dans le cas prévu au 2°, la présidence de l'établissement public issu de la fusion est assurée, à titre transitoire, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale comptant le plus grand nombre d'habitants parmi les établissements publics ayant fusionné. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouvel organe délibérant issu de l'élection des conseillers communautaires concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Jusqu'à cette date, les pouvoirs du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. L. 123-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L. 3123-18, Art. L. 4135-18, Art. L. 7125-21, Art. L. 7227-22

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-20-1, Art. L5212-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-1, Sct. Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Art. L5211-6, Art. L5211-6-1, Art. L5211-6-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-39, Art. L5211-41, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5211-53, Art. L5215-16, Art. L5215-17, Art. L5215-18, Art. L5216-4, Art. L5216-4-1, Art. L5216-4-2, Art. L5341-2, Art. L5341-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-7, Sct. Paragraphe, Art. L5211-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L5214-9

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 > > Art. 83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5211-6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5216-1, Art. L5842-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5332-2 > >

I.-Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.

II.-Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Art. L388, Art. L428 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Art. L429 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Art. L437, Art. L438 > >

> A modifié les dispositions suivantes :
>

> -Code général des collectivités territoriales

> > > Art. L5841-1, Art. L5842-4, Art. L5842-6, Art. L. 5842-25
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