Article 22
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code électoral > > Art. L231 > >
II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
1 version
1 modifié
1 cité
I.-A créé les dispositions suivantes :
> -Code électoral > > Art. L231 > >
II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
1 version
1 modifié
1 cité
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L237-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code électoral > > Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > >
Art. L252
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Section 1 bis : Déclarations de candidature , Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L238 > >
1 version
4 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L256, Art. L257 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L261 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L254, Art. L255, Art. L255-1 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-2 > >
> -Code électoral > > Art. L228, Art. L284 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-22, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-9, Art. L2122-10 > >
1 version
5 modifiés
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 6-3 > >
1 version
1 modifié