JORF n°0114 du 18 mai 2013

Chapitre Ier : Election des conseillers municipaux

Article 22

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Art. L231 > >

II.-Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.

Article 23

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L237-1 > >

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code électoral > > Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales aux communes de moins de 1000 habitants, Sct. Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1000 habitants et plus > >

Art. L252

Article 25

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Sct. Section 1 bis : Déclarations de candidature , Art. L255-2, Art. L255-3, Art. L255-4, Art. L238 > >

Article 26

A créé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L256, Art. L257 > >

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L261 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L254, Art. L255, Art. L255-1 > >

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-2 > >

> -Code électoral > > Art. L228, Art. L284 > >

Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2121-22, Art. L2122-7-1, Art. L2122-7-2, Art. L2122-9, Art. L2122-10 > >

Article 30

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 6-3 > >