A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 AA > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

I. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L273 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

> Art. L263-0 A

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L1617-5 > >

> -Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 > > Art. 128 > >

> -Code des assurances > > Art. L132-14 > >

> -Code de la mutualité > > Art. L223-15 > >

> > > V.-Le présent article s'applique aux avis à tiers détenteur, saisies à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur et oppositions administratives notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L526-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code des douanes > > Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code des douanes > > Art. 64 > >

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L103 B, Art. L38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1734 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 223 quinquies B > >

II.-Le I s'applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l'article 223 du code général des impôts et dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L229 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L274 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L190 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L190 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1735 quater > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Livre des procédures fiscales > > Art. L52, Art. L68 > >

II.-A.-Le 1° du I s'applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

B.-Le 2° du I s'applique aux avis de vérification de comptabilité ou, en cas d'application de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales, aux avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou, dans les cas pour lesquels l'envoi de ces avis n'est pas requis, aux propositions de rectification adressées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L57 A > >

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L84 D, Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers, Art. L84 E > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L612-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L230 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L152-6 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L10-0 A > >

II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Livre des procédures fiscales > > Art. L188 A > >

II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1728, Art. 1731 bis, Art. 1840 C > >

II. - Le 1° du I s'applique à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2014.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1763, Art. 1763 A > > > > > >

II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.