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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

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Article 45

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 44

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1734 > >

> - Livre des procédures fiscales > > Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1734

- Livre des procédures fiscales

Sct. 2° ter : Dispositions communes, Art. L13 F