Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L190 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L190 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0284 du 7 décembre 2013
Article 48
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L190
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L190