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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

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Article 39

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 38

Article 38

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013.]