Section parente

Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013

Section suivante

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

37 — 61

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE

Article 35

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1132-3-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 ter A > >

1 version

2 créés

Article 36

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 40-6 > >

1 version

1 créé