JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 56

Article 56

Au second alinéa de l'article L. 152-6 du même code, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».


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Version 1

Au second alinéa de l'article L. 152-6 du même code, les mots : « de l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « des administrations fiscales et douanières ».