Article 52
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L84 D, Sct. 5° quinquies : Autorité des marchés financiers, Art. L84 E > >
> - Code monétaire et financier > > Art. L612-17 > >
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