A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : Des compétences des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-17, Art. 706-168 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 704 > >

I.-II.-A transféré les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 705,705-1,705-2,706-1-1

III, IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 693 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 17 décembre 1926 > > Art. 5 > >

I. - Les chapitres Ier à III du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 > > Art. 1 > >