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TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES

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JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Article 39

Article 39

A créé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E