Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L611-5 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L611-1-3 > >
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1 créé
1 modifié
JORF n°0024 du 29 janvier 2013
Section 6 : Les institutions en matière bancaire et financière
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-5, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-26, Art. L612-39, Art. L612-43 > >
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8 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Sct. Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct. Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement, Art. L613-24, Art. L613-27, Art. L613-29, Art. L613-30-1, Art. L613-30-2, Art. L613-33-3 > >
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2 créés
7 modifiés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L614-1, Art. L614-2 > >
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2 modifiés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L615-2 > >
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1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 2 : Coopération et échanges d'informations avec les autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-7 > >
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5 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L632-12, Art. L632-14 > >
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3 modifiés