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TITRE Ier

CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Chapitre III

Dispositions modifiant le code de la consommation

23

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L110-1, Art. L622-6, Art. L623-2, Art. L651-4 > >

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