Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Sct. Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. L311-2, Art. L311-3, Art. L312-4, Sct. Chapitre VII : Contrôle et dispositions communes, Sct. Chapitre VI : Médiation, Sct. Chapitre V : L'émission et la gestion de monnaie électronique, Art. L315-1, Sct. Section 1 : Définition, Art. L315-2, Art. L315-3, Sct. Section 2 : Rémunération, Art. L315-4, Art. L317-1, Art. L317-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L315-1, Art. L316-1, Art. L316-1, Art. L317-1, Art. L316-2, Art. L317-2, Art. L316-3, Art. L317-3 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Obligations contractuelles, Art. L315-5, Art. L315-6, Art. L315-7, Art. L315-8 > >
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