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Chapitre III

Dispositions modifiant le code de la consommation

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TITRE Ier

CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

25 — 33

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L96 A > >

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