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TITRE Ier

CONDITIONS RÉGISSANT L'ÉMISSION ET LA GESTION DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET PORTANT CRÉATION DES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales

24

JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la consommation

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L113-3, Art. L122-1, Art. L313-10, Art. L331-3, Art. L331-11, Art. L333-4, Art. L534-7 > >

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