Section précédente
Section parente
Section suivante
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2012-375. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3991 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4157 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2012 (TA n° 829). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 290 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 337 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 15 février 2012 (TA n° 74, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4387. Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 392 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4362 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4388 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 864). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 428 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 438 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 101, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4425 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 874). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.
Créé le 21 mars 2012
I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.
1 version
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7
1 version
12 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L113-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L141-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1324-7, Art. L1324-8
1 version
2 modifiés
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 19 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012