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Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur le droit de grève dans l'aviation

Résumé. La loi rend définitives deux ordonnances sur les transports et établit des règles pour le droit de grève dans l'aviation, comme la prévention avant une grève et l'information des passagers.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-650 DC du 15 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2012-375. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3991 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4157 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 janvier 2012 (TA n° 829). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 290 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 337 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 15 février 2012 (TA n° 74, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4387. Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 392 (2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 4362 ; Rapport de M. Eric Diard, au nom de la commission du développement durable, n° 4388 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 864). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 428 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 438 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 29 février 2012 (TA n° 101, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4425 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 874). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2012-650 DC du 15 mars 2012

(

Validation d'une loi sur l'information des passagers aériens

)

Validation d'une loi sur l'information des passagers aériens

Le Conseil constitutionnel a validé une loi pour mieux informer les passagers dans les avions.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Ratification de deux ordonnances sur le code des transports

Résumé. La loi ratifie deux ordonnances concernant le code des transports pour les rendre définitives.

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports est ratifiée.

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Création de règles sur le droit de grève dans le transport aérien

Résumé. La loi crée des règles pour le droit de grève dans l'aviation, comme la prévention avant une grève et l'information des passagers.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérienCode des transportsSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des transportsArt. L1114-1 : Champ d'application du droit à l'information dans le transport aérien
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7
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Ajout d'une mention sur l'application des règles aux manquements du règlement aérien

Résumé. La loi précise que les règles s'appliquent aussi aux manquements au règlement sur les services aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une disposition sur les infractions aux services aériens

Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle contre les infractions aux services aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition de sanction disciplinaire pour les grévistes

Résumé. Les salariés peuvent être sanctionnés s'ils ne préviennent pas leur employeur de leur renoncement à la grève ou de leur reprise du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012

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