Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

Article 1

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Article 1

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports est ratifiée.

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En vigueur depuis le 21 mars 2012

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Ratification de deux ordonnances sur le code des transports

Résumé. La loi ratifie deux ordonnances concernant le code des transports pour les rendre définitives.

I. ― L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 (Modernisation du droit des transports) relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.
II. ― L'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 (Modification des règles de sécurité et de travail dans les transports) relative au code des transports est ratifiée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance