Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition de sanction disciplinaire pour les grévistes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la confidentialité des déclarations de grèveCode des transportsArt. L1324-8 : Sanction pour non-respect des règles d'information en cas de grève
→ Version 2 : Ajout d'une condition supplémentaire pour les sanctions disciplinaires
- Code des transportsArt. L1324-7, Art. L1324-8