Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. L1324-7, Art. L1324-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition de sanction disciplinaire pour les grévistes

Résumé. Les salariés peuvent être sanctionnés s'ils ne préviennent pas leur employeur de leur renoncement à la grève ou de leur reprise du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance