Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une disposition sur les infractions aux services aériens
Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle contre les infractions aux services aériens.
A modifié les dispositions suivantes :