Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L141-1

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Ajout d'une disposition sur les infractions aux services aériens

Résumé. La loi ajoute une nouvelle règle contre les infractions aux services aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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