A modifié les dispositions suivantes :
Code de la consommationArt. L113-3 → Version 4
- Code de la consommationArt. L113-3
Loi n°2012-375 du 19 mars 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-3