Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mention sur l'application des règles aux manquements du règlement aérien
Résumé. La loi précise que les règles s'appliquent aussi aux manquements au règlement sur les services aériens.
A modifié les dispositions suivantes :