Le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »