Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L113-3

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Ajout d'une mention sur l'application des règles aux manquements du règlement aérien

Résumé. La loi précise que les règles s'appliquent aussi aux manquements au règlement sur les services aériens.

A modifié les dispositions suivantes :

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