Loi n°2012-375 du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7

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Création de règles sur le droit de grève dans le transport aérien

Résumé. La loi crée des règles pour le droit de grève dans l'aviation, comme la prévention avant une grève et l'information des passagers.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérienCode des transportsSct. Section 1 : Champ d'applicationCode des transportsArt. L1114-1 : Champ d'application du droit à l'information dans le transport aérien
- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du transport aérien , Sct. Section 1 : Champ d'application , Art. L1114-1, Sct. Section 2 : Dialogue social et prévention des conflits , Art. L1114-2, Sct. Section 3 : Exercice du droit de grève , Art. L1114-3, Art. L1114-4, Art. L1114-5, Art. L1114-6, Sct. Section 4 : Information des passagers , Art. L1114-7

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