Créé le 27 janvier 2011
Sont abrogés ou supprimés :
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;
11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 55 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. L311-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L144-3 → Version 4
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991Art. 55
- Code de l'organisation judiciaireArt. L311-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L144-3
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi du 24 décembre 1897Art. 5 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 1 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Sct. Chapitre IV : Dispositions communes.Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 15 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 16 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 17 → Version 1Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 18 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 1 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 2 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 3 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 4 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 5 → Version 1Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 6 → Version 1Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 82 → Version 2
- Loi du 24 décembre 1897Art. 5
- Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945Art. 1, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18
- Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 82