Loi du 24 décembre 1897

Article 5

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Article 5

Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer.

Toutefois, en ce cas :

1° et 2° (Alinéas abrogés).

3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.

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Créé le 12 décembre 1976 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Exécution des frais judiciaires selon la loi de 1897

Résumé. La loi de 1897 précise les règles pour les frais non réglés par un jugement, notamment ceux des avoués, et permet l'exécution d'une ordonnance de taxe dès sa signification.

Les mêmes règles s'appliquent aux frais, non liquidés par le jugement ou l'arrêt, réclamés par un avoué, distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer.

Toutefois, en ce cas :

1° et 2° (Alinéas abrogés).

3° L'ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu'elle aura été signifiée et l'inscription de l'hypothèque judiciaire pourra être valablement prise avant même la signification.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 décembre 1976 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance