Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 0,65 %.
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Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1854 du 23 décembre 2016 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1 ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99,
Décrète :
Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
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Abrogé1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3