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Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011

relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes

Abrogé1 janvier 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-6-1 (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 99,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce (Cotisation annuelle des commissaires aux comptes) est fixé à 0,65 %.

Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°2011-96 du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3