A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1 → Version 4
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 2 → Version 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5 → Version 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8 → Version 4
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 10 → Version 5
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 18 → Version 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21 → Version 4
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 43 → Version 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 46 → Version 3
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 46-1 → Version 2
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 46-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 53 → Version 7
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 53
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4 → Version 3Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 56 → Version 2
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 4, Art. 56
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12