A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 1 → Version 5Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Art. 13 → Version 3
- Loi n°82-471 du 7 juin 1982Art. 1
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Art. 13