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CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945

Art. 9