Ordonnance du 10 septembre 1817

Article 13

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Article 13

Le conseil se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de son fonctionnement interne.

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.

Le conseil de l'ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être conféré par délibération du conseil de l'ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.

Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il précise par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.

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En vigueur depuis le 10 septembre 1817 · Dernière version le 1 juillet 2022

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Règles de fonctionnement et responsabilités des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. L'article définit les règles de fonctionnement interne du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que les procédures pour les actions en responsabilité civile et l'attribution du titre d'avocat honoraire.

Le conseil se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit de son fonctionnement interne.

Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont portées, après avis du conseil de l'ordre, devant le Conseil d'Etat, quand les faits ont trait aux fonctions exercées devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.

Le conseil de l'ordre peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Le titre d'avocat honoraire au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être conféré par délibération du conseil de l'ordre aux avocats qui ont été inscrits au tableau pendant vingt ans et qui ont donné leur démission.

Le conseil de l'ordre prépare un code de déontologie édicté par décret en Conseil d'Etat énonçant les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il précise par voie de règlement les règles professionnelles propres à assurer le respect de ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-544 du 13 avril 2022art. 33 : Modification des règles déontologiques des avocats au Conseil d'Etat

En résumé. La version modifiée simplifie les compétences du conseil de l'ordre en matière de discipline, supprime la référence à un décret spécifique, et clarifie les règles déontologiques pour les avocats.

En vigueur du mercredi 30 mars 2011 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parLoi n°2011-331 du 28 mars 2011art. 28 : Nouvelle compétence du conseil de l'ordre des avocats

En résumé. Un ajout précise que le conseil de l'ordre peut agir en justice pour défendre les intérêts de la profession, même devant des juridictions autres que celles mentionnées.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au mardi 29 mars 2011

En résumé. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation voit ses compétences modifiées, avec une suppression des avis soumis à homologation et une clarification des procédures disciplinaires.

En vigueur du mercredi 10 septembre 1817 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance