Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 29

Créé le 30 mars 2011

La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011