A la première phrase des deuxième et dernier alinéas de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les références : « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » et « à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 précitée » sont remplacées respectivement par la référence : « à l'article 230-6 du code de procédure pénale ».