A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 21 → Version 1Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 21-1 → Version 1
-Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003Art. 21, Art. 21-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2337-2 → Version 2
-Code de la défense.Art. L2337-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 29-1 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. 29-1