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SECTION 2

FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

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Article 16

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes . > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 67 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Sct. Section 8 : Retenue provisoire des personnes .

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 67 ter