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Paragraphe 2

Taxe régionale

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Sous-Paragraphe 2

Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules

L421-46 — L421-48

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional

Article L421-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Le prix de la taxe pour immatriculer un véhicule est calculé en multipliant sa puissance par un tarif régional, jusqu'à 60 €, fixé par la région compétente.

Le montant de la taxe est égal au produit d'un tarif régional, dans la limite de 60 €, par la puissance administrative du véhicule.
Le tarif régional est déterminé par la région sur le territoire de laquelle la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir au sens des articles L. 421-43 ou L. 421-44.

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Article L421-43

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Délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire

Résumé L'immatriculation se fait dans la région où habite le propriétaire ou où est l'établissement qui utilise le véhicule, sauf pour les locations courtes.

La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région suivante :
1° Lorsque la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 est une personne physique, celle où cette personne a son domicile habituel ;
2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.

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Article L421-44

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Détermination du lieu de délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire

Résumé Le certificat provisoire est considéré comme délivré dans la région de la demande

La délivrance d'un certificat d'immatriculation provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région où est adressée la demande.

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Article L421-45

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Tarif régional uniforme pour l'immatriculation des véhicules

Résumé Le tarif d'immatriculation est le même pour tous, sauf s'il est plus vieux que 10 ans

Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes 2 et suivants du présent paragraphe.
Il est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de dix années ou plus et que ce véhicule ne bénéficie pas d'un tarif particulier en application des dispositions mentionnées au premier alinéa.

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