Article 55
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1011 bis, Art. 1011 ter > >
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2011
Article 55
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Version 1
I, II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.