Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un contrat de service pour les mineurs
Résumé. Les mineurs de plus de seize ans doivent maintenant accomplir un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-10 → Version 3 : Ajout d'une obligation spécifique pour les mineurs âgés de plus de seize ans
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 20-10