Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 20-10

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Obligation d'un contrat de service pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de plus de seize ans doivent maintenant accomplir un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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