A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2 → Version 2
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2
Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 7-2