Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des mesures de la composition pénale pour les mineurs
Résumé. La composition pénale pour les mineurs de 13 ans et plus est élargie avec de nouvelles mesures, comme un contrat de service dans la défense pour les plus de 16 ans, et sa durée est limitée à un an.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2 : Composition pénale pour les mineurs
→ Version 2 : Extension des mesures pénales alternatives pour les mineurs
→ Version 2 : Extension des mesures pénales alternatives pour les mineurs
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 7-2