Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 7-2

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Extension des mesures de la composition pénale pour les mineurs

Résumé. La composition pénale pour les mineurs de 13 ans et plus est élargie avec de nouvelles mesures, comme un contrat de service dans la défense pour les plus de 16 ans, et sa durée est limitée à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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