Loi n°2011-1940 du 26 décembre 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945

Art. 24-6

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Ajout d'une mesure provisoire pour les mineurs

Résumé. Les juges peuvent maintenant proposer aux mineurs de plus de seize ans un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense comme mesure provisoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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