Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mesure provisoire pour les mineurs
Résumé. Les juges peuvent maintenant proposer aux mineurs de plus de seize ans un contrat de service dans un établissement public d'insertion de la défense comme mesure provisoire.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 24-6 : Mesures provisoires pour mineurs en attente de jugement
→ Version 2 : Ajout d'une option pour les mesures provisoires
→ Version 2 : Ajout d'une option pour les mesures provisoires
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945Art. 24-6