JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».